Conditions générales de services et d'utilisation

Objet

Les présentes conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre PrestaShare et tout professionnel (un « Utilisateur ») ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site (les « Services »).

La fourniture des Services est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant de l'Utilisateur, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et l'Utilisateur concerné.

1. Exploitant des Services

   Les Services sont exploités par la société mercurr, SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 810756551, dont le siège social est situé 45 rue Sedaine, 75011 Paris, ci-après : « PrestaShare »).

   La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

   • Adresse de courrier électronique : hello@mercurr.com
   • Adresse de courrier postal : mercurr SAS, 45 rue Sedaine, 75011 Paris

2. Définitions

   • Utilisateur : désigne toute personne agissant pour le compte d’une entreprise ou organisation, ayant créé un compte et désirant bénéficier des services proposés sur le Site.
   • Recommandation : désigne l'acte pour un utilisateur d'ajouter une entreprise ou organisation en tant que prestataire de confiance sur le Site.
   • Page Entreprise : désigne un page accessible publiquement sur le Site et réunissant des informations à la fois basiques et détaillées sur l'organisation, telles que l'ensemble des recommandations émises et reçues, ses spécialisations, la taille, l’URL du site web, le secteur, etc. Il se peut qu’une Page Entreprise pré-existe à l'inscription d'un Utilisateur de cette même entreprise ou organisation. PrestaShare peut générer automatiquement des Pages Entreprise lorsqu’un Utilisateur recommande cette entreprise, à partir des informations saisies par l'Utilisateur ou publiquement disponibles en ligne.
   • Utilisateur Prestataire : désigne un Utilisateur obtient la qualité de "Prestataire" lorsque l'entreprise ou organisation de ce dernier est recommandée par au moins un autre Utilisateur sur le Site.

3. Description des services

   Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

   A l'usage de tous les utilisateurs :

   • Dépot d'une recommandation de prestataire
   • Recherche de prestataire
   • Recherche d'entreprises ayant déposé une recommandation
   • Support utilisateur
   • Edition limitée de la Page Entreprise

   (ci-après désignés les « Services gratuits »).

   
   

   A l'usage des utilisateurs "Prestataires" :

   • Enrichissement et édition complète de la Page Entreprise
   • Notifications
   • Mise en avant de la Page Entreprise
   • Mises en relation
   • Support prioritaire

   (ci-après désignés les « Services payants »).

   
   

   Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiées/mises à jour sur le Site.

4. Conditions d'inscription

   Tout Utilisateur désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

   • disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
   • créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
   • confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
   • confirmer son inscription.

   L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

   L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

   Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

   Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, l'Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

   Aux fins de validation de l’inscription, PrestaShare adresse à l'Utilisateur un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. l'Utilisateur procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

   Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l'exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s'engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

   l'Utilisateur peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

   l'Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement PrestaShare de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

   PrestaShare se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.

5. Commandes

   Tout Utilisateur désirant bénéficier des Services payants sur le Site devra :

   • avoir acquis la qualité de "Prestataire" en ayant été recommandé par au moins un autre utilisateur de PrestaShare ;
   • notifier PrestaShare de sa sélection des services qu'il souhaite souscrire, par tout moyen utile ;
   • renseigner les différents champs du bon de commande (nom, prénom, adresse, adresse électronique, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) ;
   • effectuer le paiement des Services.

   Sauf disposition expresse figurant sur le Site, l'Utilisateur ne pourra pas modifier sa commande après l'avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

   Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, PrestaShare adressera à l'Utilisateur un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

   Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent.

   En passant commande sur le Site, l'Utilisateur accepte expressément que PrestaShare lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Utilisateurs.

   Pour lutter contre la fraude, PrestaShare ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires à l'Utilisateur ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l'acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié de l'Utilisateur de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, PrestaShare se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

   PrestaShare se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Services, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

6. Conditions tarifaires

   Les Services sont fournis au tarif de PrestaShare en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes.

   En cas de services spécifiques :

   Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

   En cas de services à exécution successive :

   Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande pour la période contractuelle à venir.

   Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

   PrestaShare se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

   Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué à l'Utilisateur. En cas de tarif promotionnel, PrestaShare s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

   En cas de règlement anticipé par l'Utilisateur, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre PrestaShare et l'Utilisateur. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par l'Utilisateur sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

   Par ailleurs, il est expressément convenu que l'Utilisateur est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, PrestaShare se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l'Utilisateur, de :

   • exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
   • refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
   • imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
   • réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 15 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par PrestaShare auprès de l'Utilisateur ;
   • appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
   • exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

   Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

7. Modes de paiement

   L'Utilisateur reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

   Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

   • Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de PrestaShare, les coordonnées bancaires de l'Utilisateur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement via ces cartes bancaires s'effectue au comptant, sans escompte
   • Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). l'Utilisateur possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par PrestaShare. l'Utilisateur peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
   • Paiement par virement. l'Utilisateur peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, PrestaShare communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.

   Le cas échéant, la commande validée par l'Utilisateur ne sera considérée comme confirmée que lorsque PrestaShare aura pu s’assurer de la validité du règlement.

8. Obligations de PrestaShare

   PrestaShare s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Utilisateurs, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

   PrestaShare déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

   PrestaShare édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Utilisateurs. PrestaShare agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Utilisateurs sous leur responsabilité.

   En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent au Prestataire la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

   Toutefois, PrestaShare s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

   Par ailleurs, PrestaShare s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

   PrestaShare ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

   PrestaShare se réserve également le droit d'apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l'évolution technique ou au bon fonctionnement.

   Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

9. Obligations de l’Utilisateur

   Chaque Utilisateur s'engage à accéder et utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

   Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Utilisateurs devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

   Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage à :

   • s’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel ;
   • ne pas modifier, modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit de PrestaShare ;
   • verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
   • ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
   • signaler immédiatement au Prestataire toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance.

   L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

   Dans l'hypothèse où un Utilisateur serait responsable d'une infraction à la législation en vigueur ou d'une atteinte aux droits des tiers, PrestaShare se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l'identification de l'Utilisateur contrevenant.

10. Réclamations

    En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, l'Utilisateur devra notifier PrestaShare et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale de l'Utilisateur.

    A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave de PrestaShare, l'Utilisateur pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 17 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts de PrestaShare aux fins de réparer le préjudice subi, l'Utilisateur renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par PrestaShare ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

11. Responsabilité de PrestaShare

    PrestaShare est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

    L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

    Chaque Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de PrestaShare au titre de dysfonctionnements dans l'accès aux Services, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages des Services, de l'inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l'utilisation frauduleuse par des Utilisateurs ou des tiers du Site.

    La responsabilité de PrestaShare ne saurait davantage être engagée :

    • en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;

    • dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par l'Utilisateur sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence de l'Utilisateur ;

    • dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par un Utilisateur des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;

    • dans le cas où les fonctionnalités du Site s'avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique d’un Utilisateur.

    Chaque Utilisateur est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par PrestaShare en vue d’éviter toute utilisation frauduleuse du Site et des Services.

    Chaque Utilisateur prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité de PrestaShare en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Prestataire dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

    Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage par ailleurs à garantir PrestaShare de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par l'Utilisateur du Site ou des Services.

    En tout état de cause, PrestaShare n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de Utilisateur, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

    La responsabilité de PrestaShare ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès de l'Utilisateur au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

    Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Utilisateur à l’égard de PrestaShare est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle l'Utilisateur concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

12. Systèmes d'enregistrement

    Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PrestaShare et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Utilisateurs et de PrestaShare. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

    Chaque Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

13. Données personnelles

    PrestaShare pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

14. Publicité

    La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont La Société sera seule juge.

15. Liens et sites tiers

    Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l'Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l'Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

    En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de PrestaShare à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

    PrestaShare n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

    L'Utilisateur n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite de PrestaShare.

16. Propriété Intellectuelle

    PrestaShare est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

    En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite de PrestaShare, et l'Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

    En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs.

    PrestaShare concède toutefois aux Utilisateurs, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle et non commerciale.

    De manière réciproque, chaque Utilisateur autorise expressément PrestaShare à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription de l'Utilisateur ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

17. Durée — Suspension — Résiliation

    En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

    En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 12 mois. A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 1 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

    PrestaShare se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Utilisateur à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales.

    Par ailleurs, PrestaShare ou l'Utilisateur pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

    • en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 11 ci-avant ;
    • après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

18. Confidentialité

    Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la Utilisateurèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

    Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

19. Notifications

    Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

    Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

    Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.

20. Autonomie et Absence de renonciation

    Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

    Le fait pour PrestaShare de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

21. Modification

    PrestaShare se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services et les présentes Conditions Générales.

    Toute utilisation du Site ou des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://www.prestashare.com/cgsu.

    Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

22. Litiges

    Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre l'Utilisateur et PrestaShare devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

    A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Paris.

23. Droit applicable & langue du contrat

    Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.